Prolongation de l’accord avec le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Berne, 05.12.2025 — Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’accord a été élargi à trois nouveaux secteurs de produits figurant actuellement dans l’accord commercial. L’accès facilité au marché est ainsi maintenu : il reste possible d’exporter des produits sans vérification supplémentaire par un organisme d’évaluation de la conformité du Royaume-Uni.
L’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) entre la Suisse et l’UE ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis que ce dernier a quitté l’UE. Cet ARM couvre 20 secteurs de produits. Pour 3 d’entre eux, à savoir les secteurs Véhicules à moteur, Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et Inspection des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments et certification des lots, des dispositions de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité ont été adoptées par la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre de l’accord commercial qu’ils ont conclu en février 2019. Il s’agit des secteurs. Comme il est prévu de remplacer l’accord commercial actuel par un accord de libre-échange modernisé, il convient de donner aux dispositions relatives à ces 3 secteurs de produits un nouvel ancrage contractuel.
Un ARM a déjà été conclu en 2022, qui facilite l’accès au marché britannique pour les fabricants suisses dans les 5 autres secteurs de produits suivants : équipements sous pression transportables, équipements radio, matériel électrique et compatibilité électromagnétique, équipements destinés à être utilisés à l’extérieur et produisant des émissions sonores et instruments de mesurage. La durée de validité de cet accord étant initialement limitée au 31 décembre 2025, il a été prolongé.
Les 3 secteurs de produits figurant dans l’accord commercial sont transférés dans l’ARM de 2022, de manière à garantir la continuité. Les fabricants suisses gardent ainsi la possibilité de faire évaluer leurs produits par un seul organisme d’évaluation de la conformité, dont les conclusions sont valables aussi bien sur le marché suisse que sur le marché britannique. Cela leur permet de réduire les coûts et les retards liés à l’exportation vers le Royaume-Uni.
En deux mots, qu’est-ce que la conformité ?
La conformité est le fait de satisfaire à une exigence technique légale. Le contraire est désigné par les termes « non-conformité », ou « écart à la conformité ».
Qu’est-ce qu’une évaluation de la conformité ?
En plus des exigences techniques, il est également possible de déterminer, sur une base légale, contractuelle ou volontaire, la manière dont l’évaluation de la conformité doit être faite. L’évaluation de la conformité peut notamment inclure le calibrage, la certification, l’inspection et la vérification (de l’absence de polluants dans l’eau potable, p. ex.).
Un organisme d’évaluation de la conformité (« conformity assessment body ») est un organisme neutre, indépendant et compétent qui assure l’évaluation de la conformité de produits commercialisés.