Ouverture d’une consultation: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Berne, 26.11.2025 — Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public
La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.
Date d’ouverture: 26 novembre 2025
Date limite: 23 mars 2026