Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Bern / Berne / Berna, 05.12.2025 — Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les ventes de biens doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.
Date d’ouverture: 5 décembre 2025
Date limite: 19 mars 2026