Publié le 25 juillet 2023

Bases légales

• Loi fédérale sur le renseignement (LRens) du 25 septembre 2015; RS 121
• Ordonnance sur le service de renseignement, (Ordonnance sur le renseignement, ORens) du 16 août 2017; SR 121.1
• Ordonnance sur les systèmes d'information et des systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) du 16 août 2017; SR 121.2
• Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) du 16 août 2017; SR 121.3
• Règlement interne de l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement du 26 février 2018
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) du 3 février 1995; RS 510.10
• Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) du 4 décembre 2009; RS 510.291